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30000 Nîmes
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1280, avenue de la 2è Division Blindée
30133 Les Angles
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Séverine Moulis 04 82 29 05 24
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Avocat à Nîmes et Les Angles - Séverine Moulis

Le statut de l'avocat :

 
Choisir de s’adresser à un avocat, y compris lorsque rien ne vous l’impose, c’est vouloir s’assurer d’avoir un interlocuteur compétent et qui présente des garanties.

L'avocat, auxiliaire de Justice, est le seul partenaire juridique de haut niveau qui vous assiste et vous défend dans tous les domaines de la vie courante, que vous soyez un particulier ou une entreprise.

La profession d’avocat est réglementée, organisée en Ordres et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes régies notamment par la loi du 31 décembre 1971, le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés.
Pour exercer la profession d'avocat, il faut avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau (a minima un diplôme de maîtrise en droit), avoir obtenu un certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) et avoir été admis à s'inscrire dans un barreau.
L’avocat est en outre soumis à une obligation de formation continue tout au long de sa vie professionnelle.
Ces exigences vous assurent une compétence en matière juridique et une pratique professionnelle rigoureuse, l'Ordre étant garant du respect de ces obligations. 
L’avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité civile professionnelle (obligatoire) et une assurance spécifique garantissant le maniement des fonds.
Il travaille dans le respect des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018.


Le rôle de l'avocat :

Le droit est en constante évolution et extrêmement complexe.
Chacun sait qu'il vaut mieux prévenir que guérir, aussi n'hésitez pas à consulter avant tout procès et même avant tout contentieux. 
 
  • Votre avocat vous informe et vous conseille :
Avant de prendre une décision qui pourrait vous préjudicier par la suite, il est recommandé de solliciter un conseil juridique sous la forme d’une consultation (orale ou écrite).
Une simple consultation peut vous faire réaliser une économie de temps et d’argent.
Votre avocat vous informe sur l’état du droit applicable, au regard de ce que vous lui exposez et des éléments en votre possession.
Maître MOULIS vous donnera son point de vue sur la façon dont la situation est susceptible d’évoluer et sur la manière de traiter au mieux votre problème.
C’est pour vous l’occasion de connaître l’étendue de vos droits et obligations, peut-être d'écarter une idée fausse ou d'envisager une solution à laquelle vous n'auriez pas pensé. 
La solution ne réside pas nécessairement et systématiquement dans le recours à une procédure judiciaire.
Si votre cas s'y prête, Maître MOULIS peut vous aider à rédiger un courrier qui permettra peut-être d’éviter qu’un litige naissant ne dégénère.
 
  • Votre avocat rédige et transige :
Dans d’autres cas, la rédaction d’actes peut permettre d’éviter un procès long et coûteux, à l’issue incertaine.
Particulier ou entreprise,  Maître MOULIS rédigera pour vous un contrat ou une convention destiné(e) à préserver au mieux vos intérêts ou mettre un terme à un litige naissant, dans le respect du droit applicable.
 
90 % des contrats qui ne nécessitent pas le recours à la forme authentique se font sous seings privés.
Ces contrats, qui portent sur des opérations de nature civile ou commerciale qui peuvent être lourdes de conséquences et où le risque juridique peut être important (PACS, mandat de protection future, reconnaissance de dette, bail, acte de cautionnement, vente d’un véhicule etc.) sont souvent conclus sans l'intervention d’un avocat, à partir de formulaires pré-imprimés ou en ligne.
Ils ne sont pas adaptés aux situations particulières et, par conséquent, source d'insécurité juridique.


Depuis le 1er octobre 2016, l’acte sous seings privés peut revêtir la forme d’un acte d’avocat.

L'acte d'avocat a été introduit dans le Code civil, à l’article 1374 qui dispose : « l'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».

Fort de ses garanties déontologiques et professionnelles et de ses qualités de rédacteur d'actes, l’avocat est ainsi à même d’offrir une plus grande sécurité juridique à ses clients.
 
De même, et en cas de difficultés qui se soldent par un accord survenu (avant ou en cours de procès), Maître MOULIS rédige pour vous une transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas.
 
  • Votre avocat vous défend :
Lorsqu'aucune solution amiable n'a pu être trouvée, et qu'un procès est engagé ou doit l'être, Maître MOULIS vous défend à tous les stades de la procédure, aussi bien en première instance qu'en appel.
Dans le cadre du mandat que vous lui confiez, Maître MOULIS a le pouvoir et le devoir d’accomplir pour votre compte tous les actes de la procédure.
En qualité de mandataire ad litem, Maître MOULIS soutient les arguments (contenus dans ses conclusions ou développés oralement) fondant vos prétentions, demande s’il y a lieu toutes mesures conservatoires ou d'enquête appropriées, sollicite la désignation d’un expert judiciaire (en médecine, bâtiment, etc.), le paiement d’une provision.
Elle a également la faculté, avec votre accord, de transiger à tout stade de la procédure.
Une fois la décision rendue, elle vous en adresse une copie en vous précisant quelle est la voie de recours et dans quel délai elle peut être exercée. Elle vous donne également mon avis sur l'opportunité d'exercer ce recours.
Maître MOULIS se charge de faire procéder à l’exécution de la décision.
Elle est également habilitée à recevoir des fonds pour votre compte.
Afin de garantir la sécurité et la transparence dans le maniement des fonds que l'avocat détient pour le compte de ses clients, il a l'obligation de les déposer sur un compte spécial, réglementé et géré par un organisme spécialisé et contrôlé : la Caisse Autonome de Règlements Pécuniaires des Avocats (C.A.R.P.A.).
La C.A.R.P.A. a pour objet, dans le respect des prérogatives de l'Ordre, d'organiser et de contrôler les maniements des fonds reçus par les avocats dans le cadre de leur activité juridique et judiciaire.
Ces comptes sont vérifiés par un commissaire aux comptes désigné par le Conseil de l'Ordre et d'une commission chargée de veiller au respect de la réglementation applicable.
Aucun retrait de fonds ne peut intervenir sans un contrôle préalable de la CARPA.
Les fonds sont remis à leur bénéficiaire après un délai de garantie de bonne fin.
La CARPA garantit aux tiers la représentation et la traçabilité des fonds confiés aux avocats dans le respect du secret professionnel.

 

La représentation par avocat est obligatoire devant les Tribunaux de Grande Instance et les Cours d’appel.

Inscrite au Barreau de Nîmes, depuis l’entrée en vigueur, au 1er août 2016, des dispositions de l'article 51 de la loi Macron et du décret du 20 mai 2016 relatives à l'extension du périmètre de la postulation à l'ensemble des Tribunaux de Grande Instance du ressort de la Cour d'appel de mon Barreau d’appartenance, Maître MOULIS est habilitée à intervenir directement devant les Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et d'Alès, d’Avignon, de Carpentras, de Privas et Mende et devant la Cour d'appel de Nîmes.
Elle assure également votre représentation devant toutes les autres juridictions où la représentation par avocat n’est pas obligatoire (Tribunal d’instance, Tribunal de commerce, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, etc.), sans limite territoriale.

Elle plaide sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires.


De la collecte au traitement des données vous concernant, le cabinet répond aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles, applicable depuis le 25 mai 2018.

Le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
 Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :
_ L’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :- prospection et animation ;
- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.
_ L’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
- le recouvrement.
_ Le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
- la facturation ;
- la comptabilité.
 
Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.
 Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet, ainsi qu’à ses prestataires.
 
NB : le cabinet utilise un logiciel de gestion, répondant aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), certifié ISO 27001.
Les données sont hébergées via des serveurs situés dans un pays appartenant à l’Union Européenne, respectant les plus hauts niveaux de sécurité du marché ainsi que les règles de l’Union Européenne concernant la confidentialité des données.
 
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected], ou par courrier postal à l’adresse suivante : 22, rue Ménard – 30000 NÎMES, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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