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Séverine Moulis 04 82 29 05 24
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Honoraires des cabinets d’avocat Moulis à Nîmes et Les Angles

Honoraires des cabinets d’avocat Moulis à Nîmes et Les Angles FACTURATION
- Consultations :
A titre indicatif, le tarif d’une consultation (d'un quart d'heure environ) permettant de répondre oralement à vos questions est fixé à 60€ hors taxes soit 72€ T.T.C. 

Au-delà, les consultations sont facturées au temps passé.

 - La fixation des honoraires :

La signature d'une convention d'honoraires, obligatoire, est le préalable à toute diligence.

L'article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (dont des extraits sont ci-dessous reproduits) détermine les conditions dans lesquelles sont fixés mes honoraires.
 
Article 11 : Honoraires – émoluments – débours – mode de paiement des honoraires (L. art. 10 ; D. 12 juill. 2005, art. 10, 11 et 12 ; D. 27 nov. 1991, art. 174 et s.)

Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016 

11.1 Information du client :

Modifié et renuméroté suite suppression de l’art. 11.1 Ancien par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. L’avocat informe également son client de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

11.2 Convention d’honoraires :

Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Détermination des honoraires

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Eléments de la rémunération

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
  • le temps consacré à l’affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l’affaire,
  • l’importance des intérêts en cause,
  • l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
  • les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.

11.4 Partage d’honoraires :

Partage d’honoraires (anciennement numéroté 11.5) Modifié par DCN n°2014-002, AG du CNB du 10-10-2014, Publié au JO par Décision du 13-11-2014 – JO 5 décembre 2014 | Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
Les conventions d’honoraires
Rédaction conjointe d'actes

En matière de rédaction d'actes et lorsqu'un acte est établi conjointement par plusieurs avocats, la prestation de conseil et d'assistance de chaque intervenant ne peut être rétribuée que par le client ou par un tiers agissant d'ordre ou pour le compte de celui-ci.
Dans le cas où il est d'usage que les honoraires de rédaction soient à la charge exclusive de l'une des parties et à la condition que l'acte le stipule expressément, les honoraires doivent être, à défaut de convention contraire, partagés par parts égales entre les avocats ayant participé conjointement à la rédaction

11.6 Provision sur frais et honoraires :

Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016
L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

 - Honoraire au temps passé :
Mes honoraires sont facturés au temps passé selon un taux horaire de 180€ hors taxes soit 216€ TTC, en fonction de la nature de votre dossier, de sa complexité et du travail de recherche qu'il va nécessiter. 

 - Honoraire forfaitaire :
Nous pouvons également convenir d'une rémunération forfaitaire si votre dossier s’y prête.

 - Honoraire de résultat :
Pour certains types de dossiers, en complément de la rémunération au temps passé ou de la rémunération forfaitaire, nous pouvons convenir de la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu, généralement exprimé en pourcentage.

 TVA
La TVA applicable aux frais et honoraires des avocats est actuellement fixée au taux de 20%.

FRAIS ET DÉBOURS
Les frais et débours, distincts des honoraires, sont à votre charge :
- Les frais exposés par le cabinet pour l'accomplissement de la mission que vous me confiez vous sont refacturés selon à leur coût réel, majoré de la TVA en vigueur.
- Les débours, qui correspondent aux frais engagés par le cabinet en votre nom et pour votre compte (frais de greffe, actes d'huissier, émoluments dus au titre d’une activité de postulation devant le Tribunal de Grande Instance, etc.), vous sont refacturés à leur coût réel.
Les frais kilométriques vous sont facturés selon le barème fiscal en vigueur au moment du déplacement.

ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE
J’accepte d'intervenir au titre de la protection juridique que vous avez souscrite via votre contrat d'assurance.
Dans ce cadre, vous conservez la liberté de choisir votre avocat.
La fixation de mes honoraires demeure libre également.
Vous pourrez, le cas échéant, solliciter le bénéfice de la protection juridique prévue par votre contrat, permettant la prise en charge totale ou partielle de mes honoraires, selon le barème fixé par la compagnie d’assurances.
Vous réglerez directement mes honoraires et ferez votre affaire de demander à votre assureur le remboursement des sommes auxquelles vous pouvez prétendre en vertu du contrat qui vous lie et dont les clauses me sont inopposables.

MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGRÉÉE
Je suis membre d'une association de gestion agréée par l'administration fiscale et accepte à ce titre le règlement de mes honoraires par chèque.


 
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Séverine Moulis | Votre avocat au Barreau de Nîmes
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