04 82 29 05 24

Objet de votre demande

Informations personnelles

22, rue Ménard
30000 Nîmes
04 82 29 05 24
1280, avenue de la 2è Division Blindée
30133 Les Angles
Vous appréciez, partagez !
Séverine Moulis 04 82 29 05 24
22, rue Ménard
30000 Nîmes
1280 Avenue de la 2è Division Blindée
30133 Les Angles

Avocat en droit immobilier à Nîmes et Les Angles

Avocat en droit de l’immobilier à Nîmes et Les Angles Maître Séverine Moulis, avocat à Nîmes et Les Angles, traite les affaires relevant du droit immobilier.
 

Les baux d’habitation et commerciaux


Le bail d’habitation est le contrat qui régit la relation entre le bailleur (propriétaire d’un immeuble) et le preneur (locataire d’un immeuble à usage d’habitation).

La rédaction d’un contrat de bail et son interprétation peuvent être source de litiges entre les co-contractants. Il est donc nécessaire de soigner sa rédaction et de veiller à ce que le formalisme applicable et les obligations imposées au bailleur (qui se sont accrues ces dernières années) soient respectés.

Maître MOULIS rédige les baux d’habitation et peut vous conseiller dans l’élaboration de ceux-ci.

Il arrive que certains litiges naissent, relatifs à des loyers impayés, des travaux à charge du propriétaire ou du locataire ou à cause du refus de restitution d’un dépôt de garantie. Dans ce cas, il est nécessaire de consulter un avocat pour connaître l’étendue de ses droits. Dans certains cas il sera nécessaire de saisir le Tribunal pour obliger son co-contractant à remplir ses obligations. En dernière extrémité il faudra saisir le Tribunal pour obtenir la résiliation du bail et solliciter l’expulsion d’un locataire défaillant.

Dans tous les cas, Maître MOULIS vous conseille et vous assiste dans vos démarches.
 
Le bail commercial est le contrat par lequel un bailleur loue des locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Le statut est protecteur pour le preneur puisque le loyer est plafonné et que le locataire dispose d’un droit au renouvellement du bail.

Le montant initial du loyer est libre, ce qui n’est pas le cas de la révision du loyer pour un bail en cours ou à l’occasion de son renouvellement, dont l’augmentation éventuelle est strictement encadrée. Sauf exception ce type de bail est conclu pour une durée de neuf ans minimum.

Si la rédaction des baux commerciaux offre une grande liberté, il n’en demeure pas moins que ce type de contrat est soumis à des règles particulières (conditions de renouvellement, révision ou déplafonnement du loyer, congé par le preneur ou le propriétaire, indemnité d’éviction, travaux de remise en état après le départ du locataire, cession du droit au bail commercial etc.) et qui lie les parties pour une longue durée. Il est donc recommandé de prendre soin à sa rédaction pour éviter toute source de litiges ultérieurs.

Indépendamment des litiges qui pourraient donner lieu à la résiliation du bail, en cas de désaccord relatif aux statuts des baux commerciaux et plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de la révision du bail, les parties peuvent saisir le Juge, sous réserve de ne pas se heurter à une prescription.

Le recours à un avocat est nécessaire, compte tenu à la fois des règles de compétences et de la complexité de ce type de contentieux.
 
 
 

Les ventes aux enchères 

Vente aux enchères immobilière Si vous souhaitez porter les enchères sur un bien immobilier vendu au Tribunal de Grande Instance de Nîmes, vous devez recourir aux services d’un avocat inscrit au Barreau de Nîmes.

Les ventes à venir sont affichées à la porte de la salle d’audience.
 
Elles sont également mises en ligne sur le site de l'Ordre des avocats de Nîmes :
 
http://www.avocats-nimes.org/ventes-judiciaires.html
 
Les informations concernant le bien sont réunies dans un cahier des charges qui peut être consulté au greffe du Tribunal.

Si vous souhaitez porter des enchères sur un bien immobilier :
 
Avant l’audience, vous devrez me remettre :

_ un « pouvoir » pour enchérir qui précisera le montant maximum que vous ne souhaitez pas dépasser,

_ une pièce d'identité si vous êtes un particulier et les renseignements concernant votre situation matrimoniale, le cas échéant, ainsi qu’un justificatif de domicile ;

_ un extrait Kbis si les enchères sont portées pour une société ainsi qu’une pièce d'identité de son représentant légal.

Vous devrez également consigner, au moyen d’un chèque de banque ou d’une caution bancaire irrévocable, une garantie de paiement correspondant à 10% du montant de la mise à prix (et d’un minimum de 3.000,00 € même si la mise à prix est inférieure à 30.000,00 €).

Après l’audience, si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez régler le prix et les frais de poursuite dans les deux mois qui suivent la vente. C’est l’adjudicataire (l’acquéreur) qui doit supporter les frais préalables de vente ainsi que les droits de mutation.
 
Votre avocat
Votre avocat
Droit de la famille
Droit de la famille
Droit commercial / affaires
Droit commercial / affaires
Droit immobilier
Droit immobilier
Droit du préjudice corporel
Droit du préjudice corporel
Séverine Moulis | Votre avocat au Barreau de Nîmes
Contactez le cabinet