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Avocat en droit du préjudice corporel à Nîmes et Les Angles

Avocat en droit du préjudice corporel à Nîmes et Les Angles Maitre Séverine Moulis, avocat à Nîmes et Les Angles assiste les personnes ayant subi un préjudice corporel.
 

Le droit des victimes et le dommage corporel

Le droit du dommage corporel recoupe plusieurs domaines notamment le droit des assurances, le droit civil des obligations, le droit pénal, le droit des transports, le droit de la santé.

En effet, la victime d’un accident de la route ou de la vie, d’un accident médical, d’une agression peut solliciter l’indemnisation de son préjudice selon une « procédure à mettre en œuvre mais qui sera différente selon l’origine du dommage.

En cas d’accident de la circulation, sauf exception, que vous soyez piéton, cycliste, passager d’une voiture, si vous êtes blessé lors d’un accident de la route vous serez indemnisé. Si vous êtes conducteur, votre indemnisation dépendra de votre responsabilité dans l’accident et des garanties que vous aurez souscrites.

L’assureur doit proposer une offre d’indemnisation soit dans les huit mois qui suivent l’accident soit dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation de la victime, sauf s’il peut justifier que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la responsabilité n’est pas clairement établie.

C’est le délai d’offre le plus favorable à la victime qui s’applique. Si l’assureur ne respecte pas les délais, le montant de l’indemnité doit être augmenté d’un intérêt du double du taux de l’intérêt légal, pendant la période comprise entre la fin du délai et la date de l’offre.
Si la victime n’accepte pas l’offre qui est formulée, elle a la possibilité de saisir le Tribunal.

En cas d’agression, il est possible d’obtenir une indemnisation de votre préjudice de différentes façons :
_ en vous constituant partie civile, afin de demander à la juridiction pénale de statuer sur vos demandes.
En cas d’agression occasionnant des dommages corporels importants, le Tribunal ordonnera une expertise médicale afin d’évaluer vos postes de préjudices corporels et un médecin, expert judiciaire, sera alors désigné par le Tribunal. Si la personne qui vous a causé le préjudice est assurée, sa compagnie pourra régler le montant des condamnations en lieu et place de la personne qui a été déclarée coupable.
_ en  saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (le Fond de Garanties permettant, sous certaines conditions, d’obtenir une indemnisation au titre de la solidarité nationale).

Vous pouvez également porter l’action devant une juridiction civile.
 

L’indemnisation du préjudice corporel

L’indemnisation du préjudice corporel

Le rôle de l'avocat est d'emblée déterminant. Au fait de la jursiprudence et des barèmes d'indemnisation, il vous conseille et vous assiste dans votre au stade de la négociation avec la compagnie d'assurance ou le Fonds de Grantie. En cas de désaccord sur le quantum de l'indemnisation proposé, il vous défend devant la juridiction compétente.
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