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Séverine Moulis 04 82 29 05 24
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Avocat en droit de la famille et du patrimoine à Nîmes et Les Angles

Avocat en droit de la famille à Nîmes et Les Angles Maître Séverine Moulis, ayant un cabinet d’avocat à Nîmes et Les Angles, est membre de l'Institut nîmois du Droit de la Famille et du Patrimoine.
 

La séparation du couple et ses conséquences :

La procédure de divorce

Le divorce, qu'il soit contentieux ou par consentement mutuel, oblige tôt ou tard à recourir à un avocat.

Le divorce judiciaire :

Il faut distinguer selon le stade de la procédure :
_ Lors de la tentative de conciliation après introduction de la requête en divorce, la présence d’un avocat, n’est pas obligatoire. Si vous choisissez de vous rendre seul à l'audience de conciliation, vous n'aurez pas la possibilité, à ce stade, de div orcer par acceptation du principe de la rupture du mariage (qui exige que chaque époux soit assisté d'un avocat). En outre, lors de l'audience de conciliation, le Juge va statuer sur les mesures provisoires concernant les époux et les enfants, le cas échéant. Si vous choisissez de vous rendre seul à la convocation, vous vous privez de conseils et d'une assistance qui vous permettraient d'envisager l'étendue des mesures qui peuvent être mises en oeuvre et leurs conséquences. Il est donc recommandé de se faire assister par un avocat dès l'audience de conciliation.

_ Durant l’instance en divorce
, c’est à dire après délivrance de l’assignation en divorce, la représentation par avocat est obligatoire. Les parties devront obligatoirement charger un avocat de se constituer, c'est-à-dire de les représenter, devant le Tribunal de Grande Instance saisi de l’instance en divorce. Maître Moulis est habilitée à intervenir directement devant les Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et d'Alès, d’Avignon, de Carpentras, de Privas et Mende.

Le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce n'est plus homologuée par un juge. 

Chaque conjoint a son propre avocat, pour garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux.
Elle est ensuite signée par les époux et leurs avocats, ensemble. 

Une fois signée, cette convention, qui déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce, est déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt lui confèrera date certaine et force exécutoire. 
Le divorce par acte sous signature privée présente plus de souplesse et de rapidité que les autres types de divorce.

Il n'est cependant pas possible de recourir à ce type de divorce dans certains cas particuliers, auquel cas le divorce judiciaire s'imposera. 

Maître Moulis envisagera avec vous la solution juridiquement la mieux adaptée à votre situation personnelle.

La séparation des couples non mariés :

La séparation des concubins ou personnes pacsées n'exige pas de passer devant un Juge pour en régler les conséquences, notamment en cas de présence d'enfants. On ne recourt au Juge qu'en cas de situation conflictuelle. Les parents doivent privilégier la voie amiable. Maître Moulis vous proposera des solutions adaptées à votre situation et, en cas d'accord, rédigera un contrat (convention parentale) qui vous sécurisera.

Liquidation de régime matrimonial et partage des biens :

La séparation des couples mariés ou non, entraîne généralement le règlement de leurs intérêts pécuniaires.
 
Pour les couples mariés, les opérations de compte, liquidation et partage se font conformément aux règles fixées par leur régime matrimonial. Que les époux soient soumis à un régime de communauté ou séparation des biens, ces opérations peuvent poser des questions juridiques complexes susceptibles de générer un contentieux

Pour les personnes ayant vécu en concubinage ou ayant conclu un PACS, ayant acquis des biens en indivision, le partage des biens est parfois source de conflit. 
Pour les couples optant pour le PACS, il est recommandé de réfléchir en amont à la façon dont vous souhaitez régler ces questions patrimoniales. Il n'est pas toujours judicieux d'utiliser des formulaires Cerfa comportant des clauses "types". Pensez à en parler à votre avocat qui pourra vous rédiger un contrat de PACS conforme à vos attentes.

Si vous pressentez qu'une difficulté peut survenir, il est recommandé de consulter sans tarder pour connaître l'étendue de vos droits et prendre des décisions librement en ayant eu un avis éclairé.

La filiation :

La filiation est le lien juridique rattachant une personne à son père et/ou à sa mère. 
La filiation doit être établie pour pouvoir régler une succession au profit de descendants (enfants, petits-enfants...).
Depuis le 1er juillet 2006, le fait que les parents d'un enfant soient mariés n’a plus d’incidence ; on ne distingue plus entre filiation légitime et filiation naturelle.
Généralement, le lien de filiation est établi par la loi ou la reconnaissance.
Dans d'autres cas, il est nécessaire de recourir à une procédure judiciaire.

La possession d'état :

La filiation s’établit par la prise en compte de la réalité vécue du lien qui unit une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. La possession d’état trouve par exemple son utilité pour établir la paternité hors mariage dans le cas où le père n’a pas reconnu l’enfant mais l’a élevé et où, suite à son décès, ce dernier entend se prévaloir de sa filiation pour pouvoir hériter.

La possession d’état peut être reconnue également en cas de décès du parent prétendu avant la déclaration de naissance de l’enfant, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis.

Pour produire ses effets juridiques, la possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété, délivré par le Juge du Tribunal d’Instance du lieu de la naissance ou du domicile de l’intéressé.

En cas de refus du Juge de délivrer l'acte, la possession d'état peut être constatée par un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Dans les autres cas, l'établissement de la filiation  passera nécessairement par une action en justice :
Il s'agit essentiellement de l'action en recherche de paternité / maternité.
Cette action ne peut être engagée que par l'enfant ou son représentant durant sa minorité.

Les modes d'établissement judiciaires de la filiation sont soumis à des délais au-delà desquels il ne sera plus possible d'exercer l'action. Il est donc préférable de s'informer au plus tôt afin de vous assurer qu'il n'est pas trop tard.

L’adoption :

Il existe deux types d'adoption :

L'adoption plénière :
Elle remplace le lien de filiation existant entre l'adopté et sa famille d'origine par un nouveau lien.

L'adoption simple :
Elle permet d'adopter une personne (même adulte) sans qu'elle rompe les liens avec sa famille d'origine.

L'adoption est ouverte à toute personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) et aux époux mariés depuis plus de deux ans ou âgés tous les deux de plus de 28 ans.

Que l'adoption soit simple ou plénière, elle doit être prononcée par le Tribunal de Grande Instance, saisi sur requête. Il s'agit d'une procédure de représentation par avocat obligatoire. 

Les régimes d'incapacité : la protection des personnes vulnérables, majeures ou mineures

La maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors être saisi pour décider de la mesure de protection judiciaire qui semblera la mieux appropriée : tutelle, curatelle, sauvegarde de Justice...

A côté de ces mesures de protection judiciaire, la loi a introduit depuis le 1er janvier 2016 l'habilitation familiale.

Ce dispositif permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de passer des actes en son nom sans avoir à se soumettre au formalisme habituel des mesures de protection judiciaire.

Le mandat de protection future : il est recommandé d'anticiper le jour où vous ne serez peut-être plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à vos intérêts. Toute personne ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance un mandataire pour la représenter. Cela permet de choisir une personne de confiance plutôt que de se voir imposer un tiers. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Le mandat de protection future revêt la forme d'un acte sous seing privé. Et depuis le 1er octobre 2016, l’acte sous seings privés peut revêtir la forme d’un acte d’avocat. Vous bénéficierez ainsi des explications de votre conseil qui saura rédiger un acte répondant à vos préoccupations et attentes.

Successions et libéralités :

La « succession » est le nom donné à l'ensemble des biens, des droits et des actions dont disposait le défunt à la date de son décès et dont les divers éléments le composant reviennent aux personnes appelées à hériter.

Lorsque le défunt n’a pris aucune disposition, c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent et on parle de « dévolution légale ».

Cette dévolution varie selon que le défunt laisse ou non un conjoint survivant.

Mais le défunt peut avoir pris ce que l’on appelle des « dispositions à cause de mort ».
Ce peut être une libéralité prévue par un testament (appelée « legs ») ou une libéralité entre époux (plus connue sous le nom de « donation au dernier vivant »).

La « libéralité » est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne ; elle a un caractère gratuit.

Les dispositions à cause de mort ne sont pas les seules libéralités. Il est évidemment possible de transmettre de son vivant (on parle alors de « libéralité entre vifs ») en faisant une donation.

Si l’organisation de la transmission de son patrimoine procède de l’idée d’éviter toute difficulté ultérieure entre les personnes appelées à hériter, en pratique des problèmes peuvent surgir.

Dans l’hypothèse par exemple où des libéralités excessives auraient entamé la réserve des héritiers, une action en réduction peut être envisagée.

En outre, lorsque le défunt laisse plusieurs héritiers, il arrive fréquemment que ceux-ci se trouvent en situation d’indivision (sur un bien immobilier, des parts de société civile ou commerciale…) tant que le partage n’est pas intervenu. Ils ont alors des droits concurrents sur les biens mais doivent également respecter les droits des autres indivisaires.

Ces situations peuvent être source de conflit.

Une consultation peut éviter que les opérations successorales ne soient à l’origine d’une mésentente familiale voire d’un conflit aigü pour des motifs infondés.

Elle peut également révéler que le partage qui vous est proposé ne vous remplit pas de vos droits.

C’est pourquoi, dès qu’une question se fait jour, il est préférable de consulter un avocat, garant de vos intérêts, qui vous ôtera de l’esprit une idée préconçue, vous confortera dans votre sentiment ou vous proposera une solution à laquelle vous n’aviez pas songé.
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