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Séverine Moulis 04 82 29 05 24
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Avocat en droit civil et commercial à Nîmes et Les Angles

Avocat en droit commercial et des affaires à Nîmes et Les Angles Maître Séverine Moulis, avocat à Nîmes et Les Angles, intervient dans les dossiers relevant du droit des contrats civils et commerciaux.
 

Conseil et contentieux en droit des contrats

Maître Séverine Moulis est compétente en matière de droit des contrats civils et commerciaux.
Elle rédige des contrats pour les particuliers et les entreprises.
Elle intervient également en cas de survenance d'un litige lié à la conclusion, l'exécution ou la rupture d'un contrat civil (conclu entre particuliers) ou commercial (conclu entre professionnels) tels que le contrat de vente, de prêt, de bail, mais aussi le cautionnement etc.

Dès lors que le contrat lie un professionnel et un profane (consommateur ou non professionnel), c'est le droit de la consommation qui doit s'appliquer.
 

Contentieux en droit de la consommation

Le droit de la consommation est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre professionnels d'une part et consommateurs ou non professionnels d'autre part.

Pour l'application de ce code, on entend par :

- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;

- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Ces règles sont pour la plupart codifiées dans le Code de la consommation.
Le droit de la consommation a un objectif de protection du consommateur et/ou non professionnel que le législateur a voulu protéger de méthodes commerciales jugées dangereuses et interdit certaines clauses considérées comme abusives dans un contrat. 
Le champ d’application du Code de la consommation est vaste et comprend notamment le délai de réflexion, le droit de rétractation du consommateur une fois le contrat signé (sans avoir à se justifier), le délai de forclusion opposable à un créancier, le démarchage à domicile, la défense des consommateurs, le surendettement des particuliers, les contrats d’adhésion etc.
Les litiges relatifs à ces contrats sont souvent l'occasion de vérifier que le professionnel a respecté les droits de son cocontractant.

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